Droit de rétractation

Droit légal de rétractation

Les informations suivantes sur le droit de rétractation s’appliquent aux consommateurs lors de l’achat de biens à distance. Est un consommateur toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui n’entrent principalement ni dans le cadre de son activité commerciale ni dans celui de son activité professionnelle indépendante.

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de quatorze jours sans avoir à donner de motif.

Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où vous-même, ou un tiers que vous avez désigné autre que le transporteur, prenez possession des biens. Si vous avez commandé plusieurs biens dans le cadre d’une seule commande et qu’ils sont livrés séparément, le délai commence à la réception du dernier bien. En cas de livraison d’un bien en plusieurs envois partiels ou pièces, il commence à la réception du dernier envoi partiel ou de la dernière pièce. Dans chaque cas, la réception par vous-même ou par un tiers que vous avez désigné autre que le transporteur fait foi.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier (07eins GmbH, Willenbach 12, 84367 Reut, Allemagne, téléphone : +49 8572-7909791, e-mail : widerruf@07eins.com) votre décision de vous rétracter du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, une lettre envoyée par la poste ou un e-mail). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous, mais ce n’est pas obligatoire.

Vous pouvez également exercer votre droit de rétractation en ligne à l’adresse https://07eins.com/pages/widerrufsformular. Cette fonctionnalité est également accessible via le lien « Déclarer une rétractation » dans le pied de page de notre site web. Si vous utilisez cette fonctionnalité en ligne, nous vous transmettrons sans délai, sur un support durable (par exemple par e-mail), un accusé de réception contenant des informations sur le contenu de la déclaration de rétractation ainsi que la date et l’heure de sa réception.

La fonctionnalité en ligne constitue une possibilité supplémentaire. Vous pouvez également exercer votre droit de rétractation au moyen d’une autre déclaration dénuée d’ambiguïté, par exemple par courrier, par e-mail ou par téléphone.

Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que vous envoyiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration de ce délai.

Effets de la rétractation

Si vous vous rétractez du présent contrat, nous devons vous rembourser tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires résultant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins coûteux que nous proposons), sans délai et au plus tard dans les quatorze jours à compter du jour où nous avons reçu la notification de votre rétractation du présent contrat.

Nous effectuerons ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès contraire avec vous ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.

Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons récupéré les biens ou que vous ayez fourni la preuve de leur réexpédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Vous devez renvoyer ou remettre les biens à 07eins GmbH, Willenbach 12, 84367 Reut, Allemagne sans délai et, en tout état de cause, au plus tard dans les quatorze jours à compter du jour où vous nous informez de votre rétractation du présent contrat. Le délai est respecté si vous expédiez les biens avant l’expiration du délai de quatorze jours.

Vous supportez les frais directs de renvoi des biens.

Vous ne devez répondre de l’éventuelle dépréciation des biens que si celle-ci résulte de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des biens.

Exceptions légales

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats :

• de fourniture de biens non préfabriqués dont la fabrication dépend d’un choix ou d’une décision individuelle du consommateur, ou qui sont clairement adaptés aux besoins personnels du consommateur ;
• de fourniture de biens susceptibles de se détériorer rapidement ou dont la date de péremption serait rapidement dépassée ;
• de fourniture de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat, mais qui ne peuvent être livrées qu’au plus tôt 30 jours après la conclusion du contrat et dont la valeur actuelle dépend de fluctuations du marché échappant au contrôle du professionnel ;
• de fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines, à l’exception des contrats d’abonnement.

Le droit de rétractation s’éteint de manière anticipée pour les contrats :

• de fourniture de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène, si leur scellé a été retiré après la livraison ;
• de fourniture de biens qui, après leur livraison, ont été mélangés de manière indissociable à d’autres biens du fait de leur nature ;
• de fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques dans un emballage scellé, si le scellé a été retiré après la livraison.

Le simple choix d’une variante standard proposée ne fait pas d’un bien un produit fabriqué sur mesure. L’ouverture d’un emballage ordinaire ou le montage d’un composant n’exclut pas, à lui seul, le droit de rétractation. Une éventuelle indemnisation pour dépréciation est régie par les conditions indiquées ci-dessus.

Prolongation volontaire : 180 jours à compter de la réception des biens

Au-delà du droit légal de rétractation, nous prolongeons volontairement votre délai de rétractation à un total de 180 jours à compter de la réception des biens. Les règles relatives à la réception des biens décrites ci-dessus s’appliquent au point de départ de ce délai. Les conditions ci-dessus concernant l’exercice et les effets de la rétractation ainsi que les exceptions mentionnées s’appliquent également pendant la prolongation volontaire.

Votre droit légal de rétractation demeure sans restriction. Cela vaut notamment lorsqu’un délai légal de rétractation commence plus tard ou dure plus longtemps. Les engagements plus étendus demeurent applicables aux contrats déjà conclus.

Retours, garantie légale et réclamations

La rétractation est possible sans avoir à donner de motif et ne suppose pas que le bien présente un défaut. Un retour volontaire convenu indépendamment du droit de rétractation est soumis aux conditions promises dans chaque cas.

Vos droits légaux en cas de biens défectueux (garantie légale) ne sont pas affectés par les délais de rétractation ni par la prolongation volontaire. Vous pouvez nous adresser une réclamation concernant un défaut indépendamment du formulaire de rétractation, par exemple par e-mail à info@07eins.com.

Modèle de formulaire de rétractation

(Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez remplir ce formulaire et nous le renvoyer.)

À l’attention de :
07eins GmbH
Willenbach 12
84367 Reut
Allemagne
E-mail : widerruf@07eins.com

Je/Nous (*) vous notifie/notifions par la présente la rétractation du contrat conclu par moi/nous (*) portant sur l’achat des biens suivants (*)/la prestation du service suivant (*) :

__________________________________________________

Commandé le (*)/reçu le (*) : __________________________

Nom du/des consommateur(s) : __________________________

Adresse du/des consommateur(s) : ________________________

__________________________________________________

Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier) :

__________________________________________________

Date : __________________________

(*) Rayez la mention inutile.